1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la SARL RICHARD Rénov’ 24 et ses clients, particuliers ou professionnels, pour l’ensemble des travaux de maçonnerie, couverture, menuiseries, isolation, plâtrerie, carrelage, peinture et rénovation générale du bâtiment.
Toute acceptation d’un devis par signature, mention manuscrite, signature électronique, accord écrit ou versement d’un acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Dans les présentes CGV :
- Le maître d’ouvrage désigne le client.
- Le maître d’œuvre désigne la personne ou entité chargée de la coordination du chantier.
2. IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE
SARL RICHARD Rénov’ 24
49 Rue Lucienne Boyer
24700 MONTPON MENESTEROL
Téléphone : 06 07 12 35 26
Email : richard-renov24@hotmail.com
SARL au capital de 6 000 €
SIRET : 878 572 999 00018
RCS : Périgueux 878 572 999
TVA intracommunautaire : FR898785572999
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale : AXA
Contrat n° 0000021097722004
Certification : Qualibat RGE n° E-E204499
3. DEVIS – FORMATION DU CONTRAT
Les devis sont gratuits sauf mention contraire et valables un (1) mois à compter de leur date d’émission.
Le contrat est formé à réception :
- D’un exemplaire du devis daté, signé et précédé de la mention manuscrite :
« Bon pour exécution du chantier » - Accompagné d’un acompte de 30 % du montant TTC.
Toute modification ou prestation supplémentaire devra faire l’objet d’un devis complémentaire ou avenant signé avant exécution.
4. PRIX – RÉVISION – ALÉAS ÉCONOMIQUES ET GÉOPOLITIQUES
Les prix sont exprimés en euros HT et majorés de la TVA en vigueur.
Ils sont établis selon les conditions économiques connues au jour de la signature du devis.
En cas de chantier d’une durée supérieure à trois (3) mois ou réalisé en plusieurs phases, une révision
de prix pourra être appliquée en fonction de l’évolution des coûts des matériaux, fournitures, énergie
ou main-d’œuvre.
En outre, dans un contexte économique instable, marqué notamment par des événements extérieurs
tels que crises géopolitiques, conflits internationaux, fluctuations importantes des marchés des
matières premières, hausse du coût de l’énergie, pénuries ou ruptures d’approvisionnement,
l’Entreprise se réserve le droit d’ajuster ses prix en cours d’exécution du contrat.
Cette révision exceptionnelle pourra intervenir en cas d’augmentation significative et imprévisible des
coûts d’approvisionnement auprès des fournisseurs.
Dans ce cas :
• L’Entreprise en informera le client dans les meilleurs délais
• Un devis complémentaire ou avenant sera proposé
• Les travaux pourront être suspendus dans l’attente de validation
À défaut d’accord du client sur ces nouvelles conditions, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre ou
résilier le contrat sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Cette clause vise à garantir l’équilibre économique du contrat face à des événements extérieurs
imprévisibles et indépendants de la volonté de l’Entreprise.
5. DÉLAIS D’EXÉCUTION
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.
La société ne pourra être tenue responsable des retards dus notamment à :
- Intempéries
- Retards ou pénuries fournisseurs
- Découvertes techniques imprévues
- Intervention d’autres corps d’état
- Force majeure
6. RÉNOVATION SUR EXISTANT – ANALYSE VISUELLE – ALÉAS TECHNIQUES – PROTECTION STRUCTURELLE
Les travaux confiés à la SARL RICHARD Rénov’ 24 interviennent principalement sur des ouvrages existants dont l’état réel ne peut être totalement connu avant démontage.
Le devis est établi exclusivement sur la base d’un examen visuel des parties accessibles au jour de la visite. Aucun démontage, sondage destructif, étude structurelle, contrôle d’humidité profond, diagnostic parasitaire ou vérification des réseaux encastrés n’est réalisé sauf mention expresse au devis.
Par conséquent, sont expressément exclus du périmètre initial : – Les vices cachés – Les malfaçons antérieures – Les non-conformités réglementaires existantes – Les défauts structurels (fondations, murs porteurs, planchers, charpentes, linteaux) – Les affaissements, fissurations structurelles ou mouvements du bâti – Les infiltrations, remontées capillaires, condensation interne – Les défauts d’étanchéité non visibles – Les réseaux encastrés défectueux ou non conformes – Les supports instables, friables, humides ou impropres
Toute découverte en cours de chantier d’un désordre caché, d’une instabilité de support, d’un défaut structurel ou d’une non-conformité aux normes en vigueur entraînera :
- L’arrêt immédiat des travaux concernés.
- La réalisation d’un constat (écrit et/ou photographique).
- L’établissement d’un devis complémentaire obligatoire.
- La suspension automatique des délais contractuels.
Lorsque la solidité de l’ouvrage, la sécurité des personnes ou la conformité réglementaire est en cause, la remise en conformité est impérative et conditionne la poursuite du chantier.
En cas de refus du maître d’ouvrage d’effectuer les travaux indispensables : – L’Entreprise pourra refuser d’intervenir, – Ou résilier le contrat sans indemnité à sa charge, – Ou limiter son intervention aux seules parties techniquement sécurisées après signature d’une décharge expresse du client.
La SARL RICHARD Rénov’ 24 ne pourra en aucun cas être tenue responsable des désordres présents ou futurs liés à l’état initial du bâtiment ou à des interventions antérieures réalisées par des tiers.
Les supports doivent être sains, stables, secs et conformes aux normes DTU applicables. Toute reprise préalable nécessaire sera facturée en supplément.
Lorsque plusieurs entreprises interviennent, la coordination générale relève exclusivement du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre. L’Entreprise décline toute responsabilité en cas d’incompatibilité technique, de défaut de coordination ou d’intervention défaillante d’un tiers.
7. PREUVES – PHOTOGRAPHIES – TRAÇABILITÉ
L’Entreprise se réserve le droit de réaliser des photographies avant, pendant et après travaux.
Ces éléments constituent des preuves contractuelles de l’état initial des supports, des désordres constatés et des travaux exécutés.
En cas de contestation, ces éléments pourront être produits à titre de preuve.
8. ACCÈS AU CHANTIER – RESPONSABILITÉS DU MAÎTRE D’OUVRAGE
Le maître d’ouvrage s’engage à : – Garantir l’accès libre et sécurisé au chantier – Fournir l’alimentation en eau et électricité si nécessaire – Protéger ou évacuer les biens mobiliers – Informer l’Entreprise de toute contrainte technique connue
Tout retard, impossibilité d’accès ou dissimulation d’information suspend les délais contractuels et pourra générer une facturation complémentaire.
9. MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire, les paiements s’effectuent selon l’échéancier suivant :
- 30 % du prix TTC à l’acceptation du devis
- 20 % du prix TTC au démarrage du chantier
- 30 % du prix TTC à la moitié du chantier
- 20 % du prix TTC à la fin du chantier à réception de la facture
Les règlements s’effectuent par chèque ou virement bancaire.
Le versement d’un acompte constitue un engagement ferme des parties.
Dans le cadre de chantiers bénéficiant d’aides publiques ou privées (type aides de l’État, subventions, primes énergétiques, dispositifs liés à la rénovation énergétique), le client reconnaît expressément que ces aides ne modifient en aucun cas les modalités de paiement convenues au devis.
Les aides éventuelles sont versées directement au client ou à un organisme tiers et ne constituent pas un moyen de paiement opposable à l’Entreprise.
En conséquence :
- Les échéances prévues au devis restent intégralement dues selon le calendrier convenu
- Le solde ne peut être conditionné à l’obtention ou au versement des aides
- Tout retard de versement des aides ne saurait justifier un report ou un défaut de paiement
Le client reste seul responsable de ses démarches administratives et du bon suivi de ses demandes d’aides.
8. RETARD DE PAIEMENT
Clients professionnels :
Pénalités calculées à trois fois le taux d’intérêt légal et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Clients consommateurs :
Toute somme impayée produira intérêts au taux légal en vigueur.
L’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux en cas de non-paiement.
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les matériaux et fournitures demeurent la propriété de la SARL RICHARD Rénov’ 24 jusqu’au paiement intégral du prix.
10. RÉCEPTION DES TRAVAUX
Les travaux sont réputés acceptés sans réserve en l’absence de réclamation écrite dans un délai de huit (8) jours suivant leur achèvement.
La réception marque le point de départ des garanties légales applicables.
11. RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
12. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, un droit de rétractation de quatorze (14) jours s’applique uniquement aux contrats conclus hors établissement suite à un démarchage.
En cas de demande de démarrage immédiat des travaux, le client reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour les prestations exécutées avant la fin du délai légal.
13. MÉDIATION
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.
14. DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les clients consommateurs : tribunaux territorialement compétents conformément à la loi.
Pour les clients professionnels : compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’entreprise.
Version 2026